Arrêté du 17 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

J.O. 60 du 11 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04790
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Arrêté du 17 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

NOR : SANA0420673A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret no 2003-1340 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 (Santé, famille, personnes handicapées et solidarité),

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Chapitre 46-35, article 30

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n° 60 du 11/03/2004 page 4790 à 4790